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Comment déposer un contre-avis DMCA

J’ai reçu un avis de retrait du DMCA

Wattpad respecte les droits de propriété intellectuelle et nos Modalités de service et Lignes directrices sur le contenu interdisent de télécharger du contenu qui viole ces droits. En tant que fournisseur de services, nous respectons également toutes les dispositions applicables de la Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »). Notre politique est de répondre aux avis valides de violation présumée du droit d’auteur que nous recevons en supprimant ou en désactivant rapidement l’accès au matériel prétendument contrefait et en congédiant les utilisateurs, le cas échéant, conformément à notre politique sur les infractions répétées.  

Si vous avez reçu un courriel d’avis de retrait DMCA, une ou plusieurs de vos œuvres ont été retirées en réponse à un avis de violation présumée du droit d’auteur. Cela signifie que le contenu a été supprimé de Wattpad à la demande de quelqu’un qui prétend posséder un droit d’auteur violé par le contenu supprimé.

Si vous croyez que le contenu a été supprimé par erreur, vous avez la possibilité de déposer un contre-avis en nous envoyant par courriel les renseignements énumérés ci-dessous. Lorsque nous recevons un contre-avis valide de votre part, une copie sera envoyée à la personne qui a présenté la demande originale de retrait. Si nous ne recevons pas de renseignements dans les 14 jours ouvrables que l’auteur de la demande initiale de retrait a déposé une action en vue d’obtenir une ordonnance du tribunal pour restreindre toute autre activité présumée de contrefaçon, nous pouvons rétablir le contenu qui a été supprimé.

 

IMPORTANT : Il peut y avoir des conséquences juridiques et financières pour soumettre de fausses demandes. Avant de soumettre un contre-avis, assurez-vous que vous êtes le titulaire réel des droits du contenu supprimé ou que vous croyez de bonne foi que le matériel a été supprimé par erreur.

 

Comment déposer un contre-avis ? 

  1. Envoyez votre contre-avis par courriel à copyright@wattpad.com
  2. Inclure TOUS les éléments suivants :
  • Objet du courriel : Contre-avis de la DMCA
  • Le numéro de réclamation mentionné en haut du courriel de notification.
  • Votre nom, adresse et numéro de téléphone.
  • L’URL du contenu qui a été supprimé. Il peut être copié et collé directement à partir du courriel de notification.
  • Une déclaration sous peine de parjure que vous croyez de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une erreur d’identification du matériel à enlever ou à supprimer.
  • Une déclaration que vous consentez à la compétence de la Cour fédérale de district pour le district judiciaire dans lequel votre adresse est située, ou si votre adresse est à l’extérieur des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel le fournisseur de services (Wattpad) peut être trouvé, et que vous accepterez la signification du processus de la personne qui a fourni l’avis ou un agent travaillant pour cette personne.
  • Votre signature physique ou électronique.

Veuillez également vous assurer que vos déclarations sont écrites à la première personne et qu’elles sont pertinentes pour le pays dans lequel vous vivez.

 

Voici des exemples de déclarations appropriées :

 

Je jure, sous peine de parjure, que je crois de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel à retirer.

 

Je consens à la juridiction de la Cour fédérale de District, pour le district dans lequel mon adresse est située, ou si mon adresse est en dehors des États-Unis, le district judiciaire dans lequel Wattpad Corp. est situé, et j'accepterai le service de procédure du demandeur."

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